Termes et conditions
Moonshine S.E.N.C
Texte original en français
Engagements du client
La compagnie s’engage à ne jamais partager les fichiers propres au site web, code ou autres, à d’autres particuliers ou entreprises. La compagnie faisant affaire avec Moonshine peut toutefois lire et utiliser ces fichiers de façon limitée à la compagnie. Ces fichiers ne peuvent donc pas sortir de la compagnie.
La compagnie ne peut changer les termes du contrat de développement sans l’accord de Moonshine
La compagnie peut demander une fin de support seulement lorsque le produit a vu son développement terminé et son contrat de développement remplis. Cette action, quoique pas irréversible, demande un nouveau contrat de la part de Moonshine pour annuler. Lorsque le support se fait terminer, la compagnie s’engage à ne plus demander quelconque aide ou services à Moonshine S.E.N.C, à l’exception d’une demande de reprise de service.
La compagnie s’engage à payer la totalité du montant indiqué sur le contrat de développement avant ou à la date indiquée dans ce dernier
La compagnie ne peut héberger son site web que via Moonshine, tant et aussi longtemps que ce dernier est supporté activement.
Si le client a utilisé une méthode de paiement alternative pour acheter son site, il doit maintenir le site en ligne pendant au moins 6 mois (au total) avant de pouvoir demander le code source de ce dernier. Alternativement, il peut aussi régler le solde restant
Engagements de Moonshine S.E.N.C
Moonshine s’engage à terminer le contrat de développement avant ou à la date indiquée sur ce dernier
Moonshine s’engage à ne jamais divulguer d’information sensibles sur la compagnie à qui que ce soit
Moonshine s’engage à ne jamais intervenir sur le site en production, ni extraire de données de ce dernier après la date de fin du développement sans le consentement de la compagnie
Le bris de ces clauses par la compagnie peut entraîner une fin prématurée du contrat
La compagnie s’engage à faire un dépôt de 30% du prix total négocié à l’ordre de Moonshine le jour de la signature d’une soumission.
Si la compagnie vient à se dissocier de Moonshine lors du stade de développement du site web, donc avant la date limite en vigueur, Moonshine conserve le dépôt de 30% payé par la compagnie.
Le prix restant sera payé à l’ordre de Moonshine avant la livraison du site, lorsque le site sera tel qu’il a été convenu dans le contrat de développement.
Moonshine s’engage à faire la livraison du site web au plus tard à la date inscrite dans le contrat du projet. Toutefois, si la compagnie souhaite modifier des composantes du site après la signature de la soumission, la date de livraison ainsi que le coût de développement peut s’étirer à une date ultérieure négociée avec la compagnie.
Bris de contrat
Si les dates, tâches et montants dans une soumission ne sont pas respectés (ex. un montant non payé, un projet non livré à temps), la soumission devient nulle, et les deux partis n’ont plus de responsabilités. Si Moonshine est le parti qui brise sa part des responsabilités de la soumission, il s’engage à retourner le dépôt au client.
Force majeure
On entend par force majeure des événements qui sont hors de contrôle des deux partis. Des événements de bris de matériels essentiels à la réalisation du service, une démission de l’un des membres de l’équipe, un accident fatal ou paralysant empêchant l’un des membres de l’équipe de réaliser la tâche. Dans l’éventualité d’un de ces événements, Moonshine s’engage à finir la tâche telle que présentée dans le contrat de développement. Par contre, la date limite en vigueur n’est plus tenue en compte.
Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage
