Conditions de vente

Entrée en vigueur : 15 septembre 2026

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes conditions de vente encadrent les services fournis par Les sites web Moonshine S.E.N.C, exerçant ses activités sous le nom Moonshine. Son adresse postale est communiquée sur demande.

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux mandats conclus entre Moonshine et une entreprise cliente, notamment pour la conception d’applications Web d’affaires sur mesure, l’automatisation, l’intégration de systèmes, les sites Web, le développement sur un projet existant, l’hébergement et les services connexes.

Chaque mandat est également encadré par une soumission, un contrat de développement, un cahier des charges approuvé et, le cas échéant, des demandes de changement acceptées par écrit. Les documents propres au projet et acceptés par les deux parties prévalent sur les présentes conditions. En cas de conflit entre des documents propres au projet, l’écrit accepté le plus récemment prévaut uniquement sur l’élément qu’il modifie.

Les dispositions impératives des lois applicables prévalent sur toute stipulation incompatible des présentes conditions.

2. Formation du contrat

Le mandat commence lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1. la soumission est acceptée;

2. le contrat applicable est signé;

3. le dépôt correspondant à 30 % du prix convenu est payé.

La soumission précise notamment la portée initiale, le prix, les modalités de paiement et l’échéancier envisagé. Moonshine prépare ensuite un cahier des charges détaillé, que le client doit approuver avant le début du développement.

Aucune partie ne peut modifier unilatéralement la portée, le prix, l’échéancier ou les autres conditions du mandat.

3. Déroulement du mandat

Sauf disposition différente dans les documents du projet, le mandat suit les étapes suivantes :

1. appel exploratoire et préparation de la soumission;

2. acceptation de la soumission, signature du contrat et paiement du dépôt;

3. rédaction et approbation du cahier des charges;

4. développement;

5. validation de la version bêta par le client;

6. mise en production après l’approbation du client;

7. développement continu, lorsque requis et autorisé.

Pendant le développement, Moonshine tient une rencontre de suivi toutes les deux semaines. Cette rencontre comprend un compte rendu, un état d’avancement et, lorsqu’il y a matière à démonstration, une présentation du travail réalisé. Le client peut également suivre l’avancement dans Trello.

4. Obligations de Moonshine

Moonshine s’engage à :

exécuter les services conformément aux documents du projet approuvés;

informer le client des enjeux susceptibles d’avoir une incidence importante sur la portée, le coût ou l’échéancier;

préserver la confidentialité des renseignements du client, sous réserve des utilisations nécessaires à l’exécution du mandat et des obligations prévues par la loi;

ne pas intervenir dans l’application en production ni en extraire des données après la fin du développement, sauf avec l’autorisation du client, lorsque cela est nécessaire à l’hébergement ou au soutien convenu, ou lorsque la loi l’exige;

livrer le projet selon l’échéancier convenu, sous réserve des changements approuvés, des retards attribuables au client et des cas de force majeure.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir en temps utile les renseignements, contenus, accès, décisions et validations nécessaires;

vérifier la version bêta et signaler les écarts par rapport au cahier des charges;

utiliser l’application, le code et le framework conformément aux droits qui lui sont accordés;

protéger ses identifiants et mots de passe administratifs et aviser Moonshine sans délai de tout accès non autorisé connu ou soupçonné;

payer les sommes exigibles aux dates prévues;

ne pas modifier unilatéralement les documents du projet.

Un retard dans la remise d’un contenu, d’un accès, d’une décision ou d’une validation peut entraîner un ajustement raisonnable de l’échéancier et, si du travail supplémentaire est nécessaire, du prix.

6. Prix, dépôt et paiement

Le prix du projet initial est celui de la soumission acceptée.

Dépôt initial : 30 % du prix convenu.

Développement continu et autres services à l’heure : 60 $ CA l’heure.

Hébergement Moonshine : de 25 $ à 200 $ CA par mois, selon le trafic et les conditions précisées dans la soumission ou le contrat.

Le prix exact de l’hébergement est établi avant la commande en fonction du trafic anticipé, des ressources nécessaires et des services compris, puis indiqué dans la soumission ou le contrat. Tous les prix sont indiqués avant les taxes applicables.

Sauf disposition différente dans le contrat, le solde du projet doit être payé avant la livraison finale ou la mise en production, une fois que le résultat convenu est prêt à être approuvé. Les autres échéances et modalités de paiement sont indiquées dans la soumission ou le contrat.

7. Changements de portée

Toute fonction, modification ou exigence qui ne figure pas au cahier des charges approuvé constitue une demande de changement. Moonshine évalue son incidence sur le prix et l’échéancier avant de commencer le travail correspondant.

Un changement ne lie les parties qu’après son acceptation écrite. Le travail supplémentaire peut être ajouté au prix du projet ou facturé au taux horaire de 60 $ CA, selon l’entente conclue.

8. Validation et livraison

Le client doit tester la version bêta et confirmer si elle respecte le cahier des charges approuvé. Moonshine corrige les écarts couverts avant la mise en production.

Le client dispose de 10 jours ouvrables suivant la remise de la version bêta pour transmettre son approbation ou une liste suffisamment précise des écarts par rapport au cahier des charges. Une absence de réponse ne constitue pas une acceptation. Moonshine peut suspendre le projet jusqu’à la réception de la validation et ajuster l’échéancier en conséquence.

La date de livraison peut être ajustée lorsque la portée change, lorsque le client tarde à fournir un élément nécessaire ou lorsqu’un cas de force majeure survient.

9. Hébergement, soutien et bogues couverts

Moonshine héberge uniquement les applications qu’elle a créées. L’hébergement chez Moonshine est requis pour recevoir le soutien continu, le développement subséquent, les mises à jour de sécurité et la correction sans frais supplémentaires des bogues couverts.

Un bogue couvert est un comportement qui contredit explicitement le cahier des charges approuvé et qui n’a pas été causé par le client. Une nouvelle fonction, une modification absente du cahier des charges ou un problème causé par une intervention du client ou d’un tiers n’est pas un bogue couvert et peut être facturé au taux horaire applicable.

Moonshine répond aux demandes de soutien dans un délai de 24 heures ouvrables. Ce délai vise une première réponse et non la résolution du problème. Moonshine vise généralement à fournir un correctif dans un délai d’environ trois jours ouvrables, mais ce délai est indicatif et dépend de la nature du problème.

Les demandes de soutien doivent être transmises à support@moonshine-web.com. Sont notamment exclus de la correction sans frais les nouvelles fonctions, les changements hors cahier des charges, les problèmes causés par le client ou un tiers, les défaillances d’un service externe hors du contrôle raisonnable de Moonshine et les problèmes survenus après le transfert de l’application hors de l’hébergement Moonshine. Moonshine informe le client avant d’entreprendre un travail facturable.

Les mesures d’hébergement et de sécurité réduisent certains risques sans pouvoir garantir l’absence d’incident, l’ininterruption du service ou une conformité juridique particulière.

10. Propriété du code et licence du framework

Sous réserve du paiement complet des sommes exigibles, le client possède le code développé spécifiquement pour son projet ainsi que la documentation propre à ce code.

Le framework Moonshine demeure la propriété de Moonshine. Le client reçoit une licence perpétuelle lui permettant d’utiliser et de modifier ce framework pour ses propres besoins. Il peut confier ces travaux à un tiers agissant pour son compte. La redistribution et la revente du framework sont interdites.

Les livrables destinés à faciliter une reprise par un autre développeur PHP comprennent :

le dépôt de code du projet;

la documentation technique PHPDoc;

une copie fonctionnelle du serveur d’hébergement au format ISO;

un guide PDF de reprise.

Les documents du projet doivent préciser le moment de la remise et les éventuelles limites techniques propres à ces livrables.

11. Fin de l’hébergement et transfert

Après l’exécution du mandat et le paiement des sommes exigibles, le client peut héberger l’application lui-même ou en confier l’hébergement à un tiers.

À compter du transfert hors de l’environnement géré par Moonshine, Moonshine ne garantit plus le fonctionnement, le soutien, les corrections, les mises à jour de sécurité ni la sécurité de l’application. Tout service de transition ou travail ultérieur doit être autorisé et peut être facturé.

Une reprise de service ultérieure est soumise à la capacité de Moonshine, à une évaluation technique préalable et à une nouvelle soumission. Les travaux nécessaires pour migrer, mettre à jour, sécuriser ou remettre l’application en service sont facturés selon cette soumission ou au taux horaire applicable. Moonshine ne garantit pas que l’ancienne configuration pourra être reprise sans modification.

12. Confidentialité, accès et sécurité

Chaque partie doit protéger les renseignements confidentiels reçus de l’autre et les utiliser uniquement pour l’exécution du mandat, sous réserve des communications autorisées ou exigées par la loi.

Le client est responsable de la gestion des accès qu’il accorde à ses représentants et utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi, Moonshine n’est pas responsable d’un incident directement causé par le partage non autorisé d’un mot de passe administrateur ou par une intervention du client ou d’un tiers, sauf dans la mesure où une faute de Moonshine a également contribué à l’incident.

Les obligations particulières relatives aux renseignements personnels, aux incidents de confidentialité, aux sauvegardes et à la sécurité doivent être précisées dans le contrat lorsque la nature du projet l’exige.

13. Suspension et résiliation

Une partie peut exercer les droits de suspension ou de résiliation prévus au contrat et par les lois applicables en cas de défaut de l’autre partie.

Le client peut résilier le contrat conformément aux lois applicables. Lors de la résiliation, il doit payer les frais et dépenses engagés, la valeur du travail exécuté et, le cas échéant, la valeur des biens fournis qui peuvent lui être remis et utilisés. Moonshine rembourse toute avance reçue qui excède les sommes ainsi gagnées, sous réserve de tout autre recours prévu par la loi ou le contrat.

Le dépôt de 30 % n’est donc acquis que dans la mesure permise par les lois applicables et selon la valeur du travail, des dépenses et des préjudices admissibles au moment de la résiliation.

14. Garanties et résultats

Moonshine s’engage à exécuter les services avec soin et conformément aux documents du projet. Sauf engagement exprès dans le contrat, Moonshine ne garantit aucun résultat commercial, gain de productivité, économie, croissance, compatibilité future ou fonctionnement sans interruption ni erreur.

Les résultats obtenus dans un autre mandat ne garantissent pas ceux du client.

15. Limitation de responsabilité

Sous réserve des limites imposées par les lois applicables, la responsabilité totale de Moonshine, de ses associés et de ses employés relativement à une soumission est limitée au montant effectivement payé par le client en vertu de cette soumission.

Dans la mesure permise par la loi, Moonshine n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment une perte de profits, de revenus ou de données.

Dans la mesure permise par la loi, le client convient de diriger les réclamations découlant du contrat contre Moonshine plutôt que contre un associé ou un employé uniquement en raison de son statut. Aucune disposition des présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde ou de préjudice corporel ou moral.

16. Force majeure

Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté. La partie touchée doit informer l’autre dans un délai raisonnable et prendre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Les obligations touchées sont suspendues pendant la durée de l’événement et l’échéancier est ajusté en conséquence. Les obligations de paiement déjà exigibles ne sont pas annulées.

17. Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par les lois en vigueur au Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Tout différend est soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec, sous réserve de toute disposition impérative de la loi.

18. Modifications et coordonnées

Moonshine peut modifier les présentes conditions pour ses futurs mandats. La version applicable à un mandat est celle intégrée au contrat ou acceptée au moment de sa conclusion, sauf modification ultérieure convenue par écrit entre les parties.

Toute question concernant les présentes conditions peut être transmise aux coordonnées suivantes :

Entité juridique : Les sites web Moonshine S.E.N.C

Adresse : communiquée sur demande

Courriel : support@moonshine-web.com